Termes et conditions

Nos termes et conditions d'utilisation.

Mentions légales

Nos mentions légales

La plateforme SenHub Immo est éditée par Aliou Badara Niang un partenaire de SenHub SARL, société à responsabilité limité au capital de 5.000.000 FCFA, inscrite au registre du commerce de Dakar sous le numéro SN.DKR.2017.B.11644 NINEA : 006355954 RC. Le siège social est au 43 cité feu Birame Ndoye, Nord foire-yoff,Dakar, Sénégal.Senhub Immo SARL est une marque déposée à l’OAPI. Une déclaration pour le traitement des données personnelles a été effectuée auprès de la CDP.

Conditions générales d'utilisation

Nos conditions générales d'utilisation

Senhub Immo est une plateforme web, accessible à l’adresse www.senhubimmo.com,exploitée par SenHub, société à responsabilité limité au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé sacré cœur 3 villa n° 9653,4eme phase,41, Dakar, Sénégal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dakar sous le numéro d’identification 794 483 701. Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation entre acteurs immobiliers et particuliers, souhaitant louer ou vendre un logement au Sénégal.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Senhub. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute a utre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE 1 - INSCRIPTION AU SITE

1.1 Définition des principaux termes

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisée ci-après ont la signification suivante :

  • « Utilisateur Bailleur » désigne toute personne physique ou professionnel immobilier proposant une annonce de biens immobilier dont il détient la pleine responsabilité juridique du bien.
  • « Offre » désigne tout offre publiée par un Utilisateur Bailleur sur le Site ayant pour objet la mise en location ou vente d’un bien.
  • « Profil Locataire » désigne le profil constitué en ligne sur le Site par l’Utilisateur Locataire lequel comprend notamment le Dossier Locatif et les critères du logement recherché ; et
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site

1.2 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique, professionnel du secteur de l’immobilier ou de tout représentant de professionnel du secteur de l’immobilier. L’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

2.1 Publication par les Utilisateurs Bailleurs d’Offres de Location ou de vente.

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom ainsi qu’un numéro de téléphone. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer SenHub SARL. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE

La création d’un compte permet à l’utilisateur d’accéder notamment aux services suivants :

1. Constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ;

2. Publication par les Utilisateurs Bailleurs d’Offres sur le Site ;

3. Consultation par les Utilisateurs Bailleurs d’une liste d’Utilisateurs visiteurs et possibilité d’entrer en contact avec lesdits Utilisateurs visiteurs ;

4. Constitution par les Utilisateurs Locataires d’un Dossier et possibilité pour ces derniers de soumettre leur contrat directement auprès d’un Utilisateur Bailleur.


2.1 Publication par les Utilisateurs Bailleurs d’Offres de Location ou de vente.

Les Offres ont pour objet la mise en location ou vente d’un bien immobilier par un Utilisateur Bailleur sur le Site.

Un seul logement est publié par Offre. L’Utilisateur Bailleur s’engage à détenir la pleine et entière responsabilité du bien immobilier objet de l’Offre. Le Bien immobilier doit être en outre disponible aux dates stipulées par l’Utilisateur Bailleur sur le Site.

Pour publier une Offre, l’Utilisateur Bailleur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes : type de logement, superficie habitable, adresse, nombre de pièces et de chambres, loyer, charges éventuelles, la date de disponibilité du logement, le classement énergétique, le caractère meublé ou non de la location ou la présence d’éventuelles dépendances. L’Utilisateur Bailleur s’engage à indiquer dans ledit formulaire l’ensemble des frais susceptibles d’être mis à la charge de l’Utilisateur Locataire.

L’Utilisateur Bailleur s’engage à fournir des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description de son bien, sa superficie habitable, ses principales caractéristiques ou sa disponibilité. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est possible pour l’Utilisateur Bailleur de joindre à son annonce au maximum 5 photographies du bien, objet de l’Offre, dont il s’engage à détenir la pleine responsabilité juridique. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et également insusceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

SenHub se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

Les informations communiquées par l’Utilisateur Bailleur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

SenHub SARL met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

SenHub SARL décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. L’Utilisateur Bailleur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, SenHub SARL ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES SERVICES DU SITE

3.1 Droit d’accès au Site

SenHub SARL, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès illimité. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • Une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • Les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox et Safari.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

SenHub SARL se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de SenHub SARL, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2. De créer des profils fictifs ;

3. De fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4. De diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5. De référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de SenHub, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;

6. D’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7. D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de SenHub, comme concurrentiel à SenHub ;

8. De vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de SenHub SARL ;

9. De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

10. D’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11. De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de SenHub Sarl. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12. De contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de SenHub Sarl ;

13. De simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14. De perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. SenHub SARL vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur

ARTICLE 4 - UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à SenHub SARL, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par SenHub SARL, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de SenHub SARL est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel dont dispose SenHub SARL sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant SenHub SARL à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, SenHub utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par SenHub SARL sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à SenHub SARL. Il dispose, conformément à la loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@senhubimmo.com ou à l’adresse postale suivante : sacré cœur 3 villa n° 9653,4eme phase,41, Dakar,
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1 L’utilisation du Site

Le rôle de SenHub SARL se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. SenHub SARL ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, SenHub SARL ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. SenHub SARL décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

SenHub SARL ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.

6.2 Les données

SenHub SARL ne contrôle pas l’utilisation du Site faite par les Utilisateurs et les différentes données et informations saisies par ces derniers. SenHub SARL ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où SenHub SARL serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement SenHub SARL des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à SenHub SARL sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes conditions générales que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées et/ou seront détruites par SenHub SARL.

6.3 Dispositions générales

En tout état de cause, SenHub SARL ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat. SenHub SARL ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Sénégalais.

ARTICLE 7 – RESILIATION

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@senhubimmo.com ou à l’adresse postale suivante : sacré cœur 3 villa n° 9653,4eme phase,41, Dakar,
SenHub SARL se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de SenHub SARL.

ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre SenHub SARL et l’Utilisateur.
Ainsi, SenHub SARL pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par SenHub SARL, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

SenHub SARL se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi Sénégalaise, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Sénégalais auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.