1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces immobilières et consulter des annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation. Vous pouvez consulter les annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une annonce ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

• (i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
• (ii) soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que SenHub Immo Solutions aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre politique de confidentialité et celle de Facebook.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant SenHub Immo Solutions, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec SenHub Immo Solutions.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai SenHub Immo Solutions. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié à SenHub Immo Solutions de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3. Vérification

SenHub Immo Solutions peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou vous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme où les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le membre avec lequel vous envisagez de louer ou vendre. SenHub Immo Solutions ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

1. Publication des Annonces immobilières

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces sur la Plateforme en indiquant des informations du bien immobilier que vous comptez poster (lieux du bien, type du bien, nombre de pièces du bien, montant du bien, etc.).

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce immobilière que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• (i) vous êtes un acteur immobilier ;
• (ii) vous ne proposez des Annonces que pour des biens dont vous êtes le propriétaire ou que vous gérez par une autorisation du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisé à gérer la gestion de ce bien ;
• (iii) vous êtes et demeurez le gérant principal du bien, objet de l’Annonce ;
• (iv) vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même bien déjà loué ou vendu sur la Plateforme ;
• (vi) vous n’offrez pas plus de réservations que celles disponibles dans votre bien ;
• (vii) toutes les annonces offertes ont une sécurité.
• (viii) vous utilisez un bien en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle de qualité à jour ;

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce et vous engagez à respecter vos offres selon les modalités décrites dans votre Annonce.

Votre Annonce sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de SenHub Immo Solutions. SenHub Immo Solutions se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

2. Réservation

SenHub Immo Solutions a mis en place un système de réservation en ligne (la « Réservation ») pour les annonces proposées sur la Plateforme.

Les modalités de réservation dépendent du type de bien proposé.

2.1. Réservation courte durée.

Lorsqu’un particulier est intéressé par une Annonce courte durée, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est acceptée manuellement par le propriétaire du bien. Au moment de la Réservation, le Particulier procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par SenHub Immo Solutions et validation de la demande de Réservation par le propriétaire, le cas échéant, le Particulier reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un propriétaire et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Particulier est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

A compter de la Confirmation de la Réservation, SenHub Immo Solutions vous transmet les coordonnées téléphoniques du propriétaire, dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

2.2. Réservation de visite

Pour les locations longue durée, SenHub immo propose de réserver une visite par l’intermédiaire de la Plateforme. SenHub Immo Solutions ne fournit pas de bien en location ou de vente, les acteurs immobiliers étant seules parties habilitées à louer ou à vendre. Vous reconnaissez que la réservation de visite pour une location ou vente est soumise aux conditions générales de l’acteur immobilier concerné.

2.3. Caractère nominatif de la réservation de visite et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Particulier ou de membre, est nominative. Le membre comme le Particulier doivent correspondre à l’identité communiquée à SenHub Immo Solutions.

Toutefois, SenHub Immo Solutions permet à ses Membres/particuliers de réserver une ou plusieurs visites pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au membre/acteur immobilier, au moment de la Réservation, les prénoms, âges et numéros de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une visite. Il est strictement interdit de réserver une visite pour un mineur. Dans le cas où vous réservez une visite pour une location/vente pour un mineur souhaitant louer seul, vous vous engagez à demander l’accord préalable du membre/acteur immobilier et à lui fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de visite pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une visite pour la location, d’un animal ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier une annonce pour un membre autre que vous-même.

3. Système d’avis

3.1. Fonctionnement

SenHub Immo Solutions vous encourage à laisser un avis sur un acteur immobilier (si vous êtes client).

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que SenHub Immo Solutions se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

3.3. Seuil

SenHub Immo Solutions se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

1. Frais de Service

SenHub Immo Solutions peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses utilisateurs (ci-après, les “Frais de Service”). L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

Les modalités de calcul des Frais de Service sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. SenHub Immo Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

En ce qui concerne les locations longue durée, les modalités de calcul du montant des Frais de Services et des taxes applicables varient selon le type d’encaissement du loyer.

2.Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que SenHub Immo Solutions peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service.

3.Modalités de paiement et de reversement au membre.

3.1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que membre pour des biens avec Réservation, vous confiez à SenHub Immo Solutions un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent, dans le cadre d’un bien en réservation, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, SenHub Immo Solutions encaisse la totalité de la somme versée par le Particulier (Frais de Service et Participation aux Frais).

Les Participations aux Frais reçues par SenHub Immo Solutions sont déposées sur un compte dédié au paiement des membres.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par SenHub Immo Solutions au nom et pour le compte du membre n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de SenHub Immo Solutions et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, SenHub Immo Solutions pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

3.2. Versement de la Participation aux Frais au membre

A la suite d’une réservation d’un bien, les Particuliers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à SenHub Immo Solutions. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, SenHub Immo Solutions considère la confirmation de la réservation comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que membre, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Particulier au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payés par le Particulier.

Lorsque la réservation est confirmée par le Particulier, vous avez la possibilité, en tant que membre, de donner instructions à SenHub Immo Solutions de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte PayPal (en renseignant sur votre Compte, au préalable, votre adresse email PayPal).

L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que SenHub Immo Solutions dispose de vos informations bancaires).

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à SenHub Immo Solutions sera réputée appartenir à SenHub Immo Solutions.

3.3. Versement du Prix de la location longue durée

A la suite d’une location longue durée, vous disposez d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à SenHub Immo Solutions. En l’absence de contestation de votre part, SenHub Immo Solutions considère la confirmation du paiement du loyer comme acquise et versera le Prix au membre.

1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les réservations courte durée et de visite font l’objet de la présente politique d’annulation, SenHub Immo Solutions n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit. Dans le cadre des locations longue durée, celle-ci étant soumise aux conditions générales d’utilisation des agents immobiliers. Nonobstant ce qui précède, en cas d’annulation par un Particulier dans le cadre d’une location longue durée, les Frais de Services resteront acquis à SenHub Immo Solutions.

L’annulation d’une réservation par le membre ou le Particulier après la Confirmation de Réservation est soumis aux stipulations ci-après :

-En cas d’annulation imputable au membre, le Particulier est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versé (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le membre annule une réservation de visite ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;

-En cas d’annulation imputable au Particulier :

• Si le Particulier annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le séjour ou la visite, le Particulier est remboursé du montant fixé sur l’annonce. Les Frais de Service demeurent acquis à SenHub Immo Solutions et le membre ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
• Si le Particulier annule moins de 24 heures ou 24 heures avant la date de séjour prévue plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, le Particulier est remboursé à hauteur de la moitié du prix sur l’annonce aux Frais versés lors de la Réservation, les Frais de Service demeurent acquis à SenHub Immo Solutions et le membre reçoit 50% du prix de son annonce ;
• Si le Particulier annule moins de 24 heures ou 24 heures avant son séjour et trente minutes ou moins après la Confirmation de Réservation, le Particulier est remboursé de l’intégralité du prix sur l’annonce. Les Frais de Service demeurent acquis à SenHub Immo Solutions et le membre ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
• Si le Particulier annule après l’heure prévue pour son séjour, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le membre est dédommagé à hauteur de la totalité du prix de la visite et les Frais de Services sont conservés par SenHub Immo Solutions.

SenHub Immo Solutions apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et SenHub Immo Solutions consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément au code de la consommation.

1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

• (i) ne transmettre à SenHub Immo Solutions (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• (ii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de SenHub immo ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• (iii) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de SenHub Immo Solutions, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• (iv) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
• (v) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
• (vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités d’une location ou vente ;
• (vii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
• (ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

2. Engagements des membres

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que membre, vous vous engagez à :

• (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables dans le milieu immobilier, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide.
• (ii) publier des Annonces correspondant uniquement à des biens immobiliers ;
• (iii) respecter vos offres tel que décrit dans l’Annonce et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous des visites) ;
• (iv) Publier un bien en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle de qualité à jour ;
• (v) communiquer à SenHub Immo Solutions ou tout Particulier qui vous en fait la demande, votre carte professionnelle, votre attestation d’assurance, ainsi que tout document attestant de votre capacité à pratiquer ce métier
• (vi) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du rendez-vous, en informer sans délais vos clients ;
• (vii) attendre les Particuliers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au- delà de l’heure convenue ;
• (viii) ne pas publier d’Annonce relative à un bien dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser ;
• (ix) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Particuliers, au numéro enregistré sur votre profil ;
• (x) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à travailler ;
• (xi) avoir un comportement convenable et responsable, pendant vos heures de travail.

3. Engagements des Particuliers

3.1. Lors d’une recherche

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Particulier dans le cadre d’une recherche d’annonce, vous vous engagez à :

• (i) adopter un comportement convenable au cours de son séjour de façon à ne gêner ni ses voisins ni la tranquillité des autres clients ;
• (ii) respecter le bien du membre et sa propreté ;
• (iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le membre ;
• (iv) attendre le membre sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• (v) communiquer à SenHub Immo Solutions ou tout membre qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
• (vi) vous assurer d’être joignable par téléphone par le membre, au numéro enregistré sur votre profil.

Dans le cas où vous auriez procédé à des réservations pour le compte d’un tiers. SenHub Immo Solutions se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une visite ou un séjour aux présentes CGU.

3.2. Lors d’une location longue durée

Dans le cadre d’une location longue durée, le locataire s’engage à se conformer aux conditions générales de l’agence immobilière.

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec SenHub Immo Solutions à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. Ci-dessus ou si (iii) SenHub Immo Solutions a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, SenHub Immo Solutions se réserve la possibilité de :

• (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
• (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
• (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
• (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à SenHub Immo Solutions. SenHub Immo Solutions décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, SenHub Immo Solutions est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par SenHub Immo Solutions conformément à la loi applicable et aux stipulations de la politique de confidentialité.

1. Contenu publié par SenHub Immo Solutions

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, SenHub Immo Solutions est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

SenHub Immo Solutions vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de SenHub Immo Solutions. Notamment, vous vous interdisez de :

• (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par SenHub Immo Solutions ;
• (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à SenHub Immo Solutions une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à SenHub Immo Solutions la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez SenHub Immo Solutions, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec SenHub Immo Solutions, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

• (i) vous autorisez SenHub Immo Solutions à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
• (ii) vous autorisez SenHub Immo Solutions à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci- dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces immobilières. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités de l’annonce et, le cas échéant, réserver ou louer directement un bien concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que SenHub Immo Solutions n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à l’annonce.

SenHub Immo Solutions n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et de leurs préposés, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas des Annonces, ni ne propose la moindre annonce sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que SenHub Immo Solutions ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des annonces proposées. En sa qualité d’intermédiaire, SenHub Immo Solutions ne fournit aucun service et n’agit pas en qualité d’agent immobilier, le rôle de SenHub Immo Solutions se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Les Membres (Acteurs immobiliers ou Particuliers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, SenHub Immo Solutions ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une location ou vente, et notamment du fait :

• (i) d’informations erronées communiquées par le membre, dans son Annonce ;
• (ii) l’annulation ou la modification d’une réservation par un Membre.
• (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après la réservation.

SenHub Immo Solutions s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, SenHub Immo Solutions se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et SenHub Immo Solutions relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

SenHub Immo Solutions pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par SenHub Immo Solutions avant son entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi Sénégalaise.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission de donnée personnelle (CDP). La CDP se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à SenHub Immo Solutions de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association des consommateurs du Sénégal (ASCOSEN) soit par courrier soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne.

La Plateforme est éditée par la société SenHub Immo Solutions - SAS, société́ par action simplifiée au capital de 1.000.000 CFA immatriculée au Registre du Commerce de Dakar, sous le numéro NINEA : 010013118/ RC : SN.DKR.2023.B.3174 : dont le siège social est situé́ au : DAKAR, Cité Léopold Sedar SENGHOR lot numéro 205. (Email : contact@senhubimmo.com)

Le Site est hébergé sur les serveurs de IONOS.

Pour toute question, vous pouvez contacter SenHub Immo Solutions - SAS en utilisant notre formulaire de contact.